PROJET loi-cadre relatif au développement des transports

 En juin 2025, LAD a contribué à la conférence de financement des transports organisé par l'Etat pour financer l'avenir des mobilités (Ambition France Transports) : contribution LAD Ambition France Transports

Cette conférence a abouti à un projet de loi-cadre relatif au développement des transports, que la FNAUT (fédération dont LAD est membre) approuve globalement : https://www.fnaut.fr/loi-cadre-transports-une-loi-qui-va-dans-le-bon-sens-pour-les-usagers/

Des zones d'ombre et des inquiétudes demeurent cependant sur les lignes du quotidien de nos campagnes, dites "petites lignes fines de desserte du territoire". Le CESE a publié 2 février 2026 un rapport sur ce projet de loi-cadre.

Décryptage

1. Risque d’une « France à deux vitesses »

Le CESE constate un manque d’ambition pour les territoires peu denses. Il regrette que le texte ne garantisse pas suffisamment une desserte minimale et équitable des mobilités sur tous les territoires.

Il recommande que la loi intègre une obligation de service universel en transports collectifs pour les communes (par exemple, desserte minimale pour toute commune de plus de 100 habitants), afin d’éviter l’exclusion des zones rurales.

2. Importance de maintenir la cohésion territoriale

Le CESE rappelle que les politiques de transport doivent être un levier pour l’égalité territoriale, et non un facteur de fracture sociale ou géographique. En l’état, le projet est jugé trop centré sur le financement global sans précision sur les moyens concrets pour assurer des services structurants dans les zones peu denses (comme les petites lignes).

Pour les petites lignes, cela signifie que le CESE souhaite que la loi-cadre aille au-delà d’un simple cadre financier pour imposer une vision politique plus claire sur leur rôle dans l’égalité territoriale.

3. Nécessité d’une programmation pluriannuelle intégrant les besoins locaux

Le CESE salue l’introduction d’une programmation durable des investissements dans le secteur des transports (loi de programmation à venir) mais insiste sur le fait qu’elle doit être assez détaillée pour permettre des financements stables, notamment pour :

• la régénération des réseaux existants, y compris des lignes secondaires,
• la modernisation des infrastructures ferroviaires vieillissantes,
• et la sûreté du financement pour éviter que ces lignes ne restent sous-investies.

Sans programmations claires et financements garantis sur plusieurs années, les petites lignes risquent de subir de rester en marge des priorités d’investissement.

4. Alignement avec une stratégie de mobilité durable

Le CESE lie ce projet de loi à une vision plus large de transition écologique et sociale des transports :

• il réaffirme que la politique des transports doit favoriser la décarbonation des modes (report modal vers le ferroviaire et les transports publics)
• il fait acter que les petites lignes, même peu fréquentées, contribuent à cette réduction des émissions, à l’accessibilité et à l’aménagement du territoire